CHÔMAGE et DROIT D'OPTION

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CHÔMAGE et DROIT D'OPTION

#1

Message par On Stage » 24 déc. 2019, 16:46

ATTENTION! Les conditions permettant de demander un DROIT D'OPTION (régime général vers annexe 8 ou 10) ont changé au 1er novembre 2019. Voici un post qui...je l'espère vous permettra de mieux comprendre...

[mise à jour après le 1er novembre 2019 - bascule vers annexe 8 ou 10 (intermittents)]

Vous êtes indemnisé au régime général et vous souhaitez demander un droit d'option pour être indemnisé au titre des annexes 8 ou 10.
ATTENTION, LES CONDITIONS ONT CHANGÉ DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2019.

QUELLES SONT ELLES ?

1. Vous devez avoir effectué au moins 507h au titre de l'annexe 8 et/ou 10 dans une période de 365j.

2. Les conditions suivantes sont à remplir (l'une OU l'autre) :

A. Votre allocation journalière (AJ) au régime général est inférieure à 20€ brut. Dans ce cas, dès les 507h atteintes, vous pouvez faire une demande de droit d'option comme avant, sans problème.

B. Votre nouveau CAPITAL de droits doit être 30% supérieur au reliquat de CAPITAL de droits qu'il vous restait à percevoir au Régime Général (RG).

COMMENT CONNAÎTRE LE MONTANT TOTAL DU RELIQUAT DE MON CAPITAL DE DROITS AU RG ?
C'est simple. Il vous faut multiplier le nombre de jours qu'il vous reste à percevoir au moment où vous demandez votre bascule par le montant de votre AJ brute.

Exemple : ‪le 31 décembre 2019‬, c'est le jour où je termine mon dernier contrat de travail qui me permet d'atteindre les 507h.
Au ‪31 décembre‬, il me reste 100j à percevoir au RG.
Le montant brut de mon allocation RG est de 30€.
Le reliquat de mon capital de droits est donc :
100 X 30 = 3000 €
3000 € est le reliquat de mon capital de droits au ‪31 décembre‬.

COMMENT CONNAÎTRE LE MONTANT TOTAL DE MON CAPITAL EN ANNEXE 8 OU 10 ?

Et bien... 2 étapes (alors, qu'avant, la 1ère suffisait)

1. il vous faut, comme avant, calculer le montant de votre future AJ brute, selon la formule suivante :

ANNEXE 8 / calcul pour les techniciens :

A = [31,36 X (0,42 X Salaire Brut (jusqu’à 14400 €) + 0,05 X Salaire Brut (au-delà de 14400 €)] ÷ 5000

B = [31,36 X (0,26 X Nombre d'Heures Travaillées (jusqu’à 720h) + 0,08 X NHT (au-delà de 720 h)] ÷ 507

C = AJ minimale X 0,40 = 31,36 X 0,4 = 12,54 €

Allocation journalière brute = A + B + C

Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 38 €.

ANNEXE 10 / calcul pour les artistes :

A = 31,36 X [0,36 X (Salaire brut jusqu’à 13 700 €) + 0,05 X Salaire brut (au delà de 13 700 €)] ÷ 5000

B = 31,36 X [0,26 X Nombre d'heures travaillées (jusqu’à 690 heures) + 0,08 X (NHT au delà de 690 heures)] ÷ 507

C = AJ mini × 0,70 = 21,95 €

Allocation journalière brute = A + B + C

Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 44 €.

Pas de changement pour cette première étape. Cela vous donnera le montant brut de votre future allocation journalière.

2. NOUVEAUTÉ, il vous faudra ensuite multiplier cette AJ brute par le nombre de jours maximum durant lesquels vous pourrez être indemnisé, soit :

365j auxquels il faut soustraire :

- 7 jours de délai d'attente si celui-ci ne vous a pas été prélevé dans les 12 mois précédant votre fin de contrat.

- les jours de franchises congés payés (selon le calcul suivant) :
- cumulez le nombre total de jours travaillés sur les 12 derniers mois tels que notés sur les AEM
- divisez le total obtenu par 24, puis le multiplier par 2,5
C'est à dire :
Nombre Jours Travaillés ÷ 24 X 2,5 = nombre de jours franchise congés payés, à arrondir à l'entier inférieur.

- d'éventuels jours de franchise salaire.
Cette franchise salaire concerne les plus haut revenus parmi les intermittents... peu sont touchés par celle-ci. De fait, je ne la détaille pas ici.

Vous aurez ainsi votre capital de jours indemnisables qu'il faudra multiplier par votre nouvelle allocation journalière brute.
Vous aurez ainsi le montant du nouveau capital de droits.

Il vous faudra enfin vérifier si le nouveau capital de droits est supérieur de 30% au reliquat de droits.

REMARQUES :

Nous pouvons constater que si celles et ceux qui avaient une faible allocation journalière (<20 €) ou un nombre de jours de reliquat de droits peu important ne sont finalement pas très impactés par le changement de législation -voire...ce sera plus simple pour ceux ayant un montant d'AJ un peu plus élevé mais avec une durée courte d'allocations restantes-, il n'en va absolument pas de même pour ceux qui avaient des droits longs ouverts au régime général.

En effet, prenons l'exemple d'une personne ayant un reliquat de droits de 2 ans pour un capital de 25000 €
La bascule en annexe se retrouve quasiment impossible pour elle.

Si on se base sur cet exemple :

1. Il lui faudrait réussir à obtenir une nouvelle indemnité journalière d'au moins 71 € pour demander un droit d'option, ce qui est... impossible (cela représenterait un salaire brut de 50000 € et 1500h pour un artiste, par exemple...) pour espérer dépasser le reliquat du capital de droits.

2. Et le problème est que, plus cette personne travaillera en annexe 8 ou 10, plus ses droits au régime général seront repoussés... et donc, le reliquat du capital de droits mettra des années à baisser, sans possibilité de fait de demander le droit d'option.
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